Version en vigueur au 18 juillet 2026 — Applicables aux transactions réalisées via la Plateforme Coliope

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Coliope (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société COLIOPE, SASU au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10196109200018, dont le siège social est situé 8 Place du Pont Neuf, 31000 Toulouse, représentée par Mme Emma Coustures en qualité de Dirigeante (ci-après « Coliope » ou la « Société »).

Les présentes CGV régissent les conditions financières et contractuelles applicables aux Réservations effectuées via la Plateforme entre Loueurs et Locataires. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme.

Les présentes CGV sont disponibles en deux versions :

  • CGV applicables aux relations entre particuliers (B2C et C2C) ;
  • CGV applicables aux relations impliquant des professionnels (B2B), dont les dispositions spécifiques figurent en Section II des présentes.

SECTION I — Dispositions communes et C2C / B2C

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGU ont la même signification dans les présentes CGV. En complément :

  • « Prix de Location » : le montant fixé par le Loueur pour la location du Bien ou de la Salle.
  • « Frais de Service » : la commission prélevée par Coliope sur chaque Transaction, répartie entre le Loueur et le Locataire selon les modalités définies à l'article 4.
  • « Caution » : le montant bloqué à titre de garantie sur le compte du Locataire via le Prestataire de Paiement.
  • « Montant Total » : le Prix de Location augmenté des Frais de Service applicables au Locataire et de la TVA.
  • « Prestataire de Paiement » : Stripe, prestataire de services de paiement agréé utilisé par Coliope.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Réservation effectuée via la Plateforme Coliope, qu'il s'agisse de la location de Biens (matériel événementiel, loisirs, convivialité) ou de Salles.

Coliope agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat de location est conclu directement entre le Loueur et le Locataire. Coliope n'est pas partie à ce contrat et n'en assume aucune des obligations.

Article 3 — Processus de Réservation

3.1 — Publication de l'Annonce

Le Loueur publie une Annonce sur la Plateforme en renseignant notamment : la description du Bien ou de la Salle, les photos, le Prix de Location, les conditions de location, les disponibilités et, le cas échéant, le montant de la Caution. Le Loueur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations publiées.

Le montant minimum de location est fixé à 1,50 €. Aucune Réservation en deçà de ce seuil ne peut être réalisée via la Plateforme.

3.2 — Demande de Réservation

Le Locataire effectue une demande de Réservation en sélectionnant le Bien ou la Salle, les dates et la durée souhaitées, puis en procédant au paiement du Montant Total via le Prestataire de Paiement. Le Prix de Location applicable est celui affiché au moment de la demande de Réservation : il demeure inchangé pour cette Réservation, y compris si le Loueur modifie ultérieurement ses tarifs. Pour les Annonces soumises à validation du Loueur, la demande de Réservation donne lieu à une simple pré-autorisation bancaire (empreinte) : aucun montant n'est débité tant que le Loueur n'a pas accepté la demande ; en cas de refus ou d'expiration de la demande, la carte du Locataire n'est pas débitée.

3.3 — Confirmation de la Réservation

La Réservation est confirmée après validation du paiement par le Prestataire de Paiement. Une confirmation est adressée au Loueur et au Locataire par voie électronique. La Réservation forme un contrat de location entre le Loueur et le Locataire, dont Coliope est exclu. Pour les Annonces soumises à validation du Loueur, la Réservation est confirmée après acceptation de la demande par le Loueur ; le débit intervient alors selon les modalités de l'article 5.2.

3.4 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire est réalisé par le Loueur et le Locataire au début et à la fin de chaque location. Cet état des lieux est effectué par les parties elles-mêmes, Coliope n'intervenant pas dans cette procédure et n'en garantissant pas la réalisation.

Article 4 — Prix, Frais de Service et Commission

4.1 — Prix de Location

Le Prix de Location est librement fixé par le Loueur. Il est affiché hors taxes et hors Frais de Service sur l'Annonce.

4.2 — Frais de Service et Commission Coliope

Coliope perçoit une commission globale de 15 % sur le montant de chaque Transaction, répartie comme suit :

  • 12 % à la charge du Loueur, déduits du reversement effectué en sa faveur ;
  • 3 % à la charge du Locataire, inclus dans le Montant Total affiché lors de la Réservation et incluant les frais de service, les frais de réservation et la TVA applicable.

Le taux de commission est susceptible d'évoluer. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable et n'affectera pas les Réservations déjà confirmées.

4.3 — Affichage du prix

Le Montant Total dû par le Locataire, incluant le Prix de Location et les 3 % de Frais de Service TVA comprise, est affiché de manière claire avant toute confirmation de Réservation, avec la mention « prix tout compris, aucun frais en plus ».

Article 5 — Paiement

5.1 — Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via le Prestataire de Paiement Stripe. Coliope ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées conformément aux standards de sécurité PCI-DSS.

5.2 — Encaissement et reversement

Le paiement du Locataire est encaissé par Coliope via le Prestataire de Paiement dès la confirmation de la Réservation. Le reversement au Loueur, déduction faite de la commission de 12 %, intervient dans un délai approximatif de 24 heures à compter du début effectif de la location. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction des délais propres au Prestataire de Paiement.

5.3 — Caution (empreinte non encaissée)

Le Loueur peut, lors de la publication de son Annonce, fixer librement le montant d'une Caution. La Caution est bloquée sous forme d'empreinte sur le moyen de paiement du Locataire via le Prestataire de Paiement dès la confirmation de la Réservation et n'est pas encaissée.

En l'absence de signalement de dommage par le Loueur dans un délai de 48 heures maximum après la fin de la location, la Caution est automatiquement libérée. En cas de signalement de dommage dans ce délai, Coliope peut geler la Caution le temps de l'instruction du litige.

5.4 — Devise

L'ensemble des transactions est réalisé en euros (€).

Article 6 — Annulation et remboursement

6.1 — Politique d'annulation

Les conditions d'annulation sont définies par chaque Loueur dans son Annonce. Le Locataire est tenu de consulter ces conditions avant toute Réservation.

6.2 — Remboursement

En cas d'annulation dans les conditions prévues par le Loueur, le remboursement est effectué via le Prestataire de Paiement dans les délais habituels de traitement bancaire. Les Frais de Service peuvent être retenus selon les modalités définies dans l'Annonce.

6.3 — Force majeure

En cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant la réalisation de la location, les parties en informent Coliope dans les meilleurs délais. Coliope peut faciliter la recherche d'une solution amiable sans y être obligé.

Article 7 — Dommages et responsabilité entre utilisateurs

Le Locataire est pleinement responsable de tout dommage, dégradation, destruction, perte ou vol affectant le Bien ou la Salle loué(e) survenant à compter de la prise en charge du Bien jusqu'à sa restitution effective au Loueur, sous réserve des droits du Locataire en sa qualité de consommateur. Cette responsabilité s'applique quel que soit l'auteur du dommage, y compris les tiers auxquels le Locataire aurait confié le Bien. Il appartient au Locataire de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de ces risques dans le cadre d'une location entre particuliers ou professionnels.

Le Loueur est seul responsable de l'état et de la conformité du Bien ou de la Salle qu'il propose à la location. Pour les Salles, le Loueur est seul responsable du respect des normes ERP, de sécurité incendie, des règles de capacité d'accueil, des autorisations administratives requises et de la souscription des assurances nécessaires. Coliope, en sa qualité d'intermédiaire, n'est pas en mesure de vérifier ces éléments et décline toute responsabilité à ce titre.

L'état des lieux réalisé en début et en fin de location par les parties constitue la référence contractuelle exclusive pour l'appréciation des dommages. En l'absence d'état des lieux contradictoire formalisé par les deux parties, le Bien ou la Salle est présumé avoir été restitué dans l'état dans lequel il a été remis. Tout signalement de dommage doit être effectué par le Loueur dans un délai maximum de 48 heures après la fin de la location, accompagné de tout justificatif utile (photos horodatées, constats, devis). Passé ce délai, la réclamation sera frappée de forclusion et ne pourra être prise en compte par Coliope.

Coliope ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages signalés, n'étant ni partie au contrat de location, ni assureur, ni garant des Utilisateurs.

Article 8 — Assurance

Coliope ne propose pas d'assurance intégrée dans le cadre des locations réalisées via la Plateforme. Il appartient à chaque Utilisateur, Loueur comme Locataire, de vérifier l'étendue de sa couverture d'assurance personnelle (assurance habitation, responsabilité civile, etc.) et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire adaptée.

Coliope ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant de l'absence d'assurance ou d'une couverture insuffisante d'un Utilisateur.

Article 7 bis — Dispositions financières spécifiques aux Véhicules

Les dispositions financières générales des présentes CGV s'appliquent aux locations de Véhicules. En complément, les éléments suivants s'appliquent spécifiquement.

7 bis.1 — Caution pour les Véhicules

Compte tenu de la valeur et des risques spécifiques liés aux Véhicules, le Loueur est fortement invité à fixer une Caution dans son Annonce. La Caution est gérée selon les modalités de l'article 5.3 des présentes CGV. Coliope ne garantit pas que le montant de la Caution couvrira l'intégralité des dommages éventuels et décline toute responsabilité à ce titre.

7 bis.2 — État des lieux Véhicule

Pour toute location de Véhicule, l'état des lieux contradictoire doit obligatoirement inclure : le kilométrage au départ et au retour, l'état extérieur et intérieur du Véhicule (documenté par photos horodatées), le niveau de carburant, et tout équipement spécifique présent dans le Véhicule. En l'absence d'état des lieux formalisé par les deux parties, le Véhicule est présumé avoir été restitué dans l'état dans lequel il a été remis. Coliope ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un litige découlant de l'absence ou de l'insuffisance d'état des lieux.

7 bis.3 — Limitation de responsabilité financière de Coliope

En cas de sinistre, accident ou litige impliquant un Véhicule loué via la Plateforme, Coliope ne peut en aucun cas être tenu d'indemniser l'une ou l'autre des parties, ni de prendre en charge tout ou partie des réparations, frais de sinistre ou préjudices de quelque nature que ce soit. La gestion des sinistres relève exclusivement des assurances des parties et/ou de leurs recours directs.

Article 9 — Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre un Loueur et un Locataire, Coliope peut, sans y être obligé, intervenir en qualité de médiateur et dispose de la faculté de :

  • Proposer une médiation amiable entre les parties ;
  • Suspendre temporairement les comptes concernés ;
  • Geler tout paiement ou Caution en attente jusqu'à résolution du litige ;
  • Arbitrer certains litiges à titre exceptionnel.

Coliope ne garantit ni la résolution systématique des litiges, ni l'indemnisation automatique de l'une ou l'autre des parties. Coliope ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un litige entre Utilisateurs, notamment en cas de dommage, de vol, de non-restitution d'un Bien, de désaccord sur l'état d'un Bien ou sur une Caution. L'intervention de Coliope dans un litige constitue une faculté et non une obligation, et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une prise en charge ou une garantie de résultat. Les Utilisateurs reconnaissent que Coliope est un tiers à leurs relations contractuelles et s'engagent à ne pas mettre en cause sa responsabilité civile ou pénale du fait de litiges nés entre eux.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute Réservation confirmée et dont la date de début de location est fixée ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.

Article 11 — Obligations fiscales

Les revenus perçus par les Loueurs via la Plateforme sont susceptibles d'être soumis à imposition. Conformément aux obligations légales (directive DAC7), Coliope est tenu de déclarer à l'administration fiscale les transactions réalisées via la Plateforme lorsque les seuils légaux applicables sont atteints.

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales découlant de son activité sur la Plateforme. Coliope ne saurait être tenu responsable de tout manquement des Utilisateurs à ces obligations.

SECTION II — Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)

Article 12 — Champ d'application B2B

Les dispositions de la présente Section II s'appliquent exclusivement aux transactions dans lesquelles au moins l'une des parties (Loueur ou Locataire) agit en qualité de professionnel au sens de l'article L. 212-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale ou commerciale.

Les dispositions de la Section I demeurent applicables aux relations B2B sauf dérogation expresse prévue dans la présente Section II.

Article 13 — Inscription des professionnels

Les professionnels souhaitant s'inscrire sur la Plateforme doivent renseigner leur numéro SIRET lors de la création de leur Compte. Ce numéro fait l'objet d'une vérification automatique par la Plateforme. Coliope se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'inscription d'un professionnel dont les informations seraient inexactes ou incomplètes.

Article 14 — Commission applicable aux professionnels

Le taux de commission applicable aux professionnels est identique à celui applicable aux particuliers : 15 % par Transaction, réparti selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4.2 des présentes CGV. Ce taux est susceptible d'évoluer, notamment en cas de mise en place de tarifications spécifiques pour les professionnels, qui seront notifiées préalablement.

Article 15 — Exclusion du droit de rétractation B2B

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers. Toute Réservation confirmée par un professionnel est ferme et définitive, sauf application des conditions d'annulation définies dans l'Annonce.

Article 16 — Responsabilité professionnelle

Les professionnels proposant des Biens ou des Salles à la location sont réputés agir dans le cadre de leur activité professionnelle et sont soumis aux obligations légales et réglementaires qui en découlent, notamment en matière de conformité des produits, de sécurité, d'assurance professionnelle et de TVA.

Coliope n'est en aucun cas responsable du non-respect par les professionnels de leurs obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 17 — Tribunal compétent et droit applicable (B2B)

En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV dans le cadre de relations B2B, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent expressément de soumettre leur différend à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La loi française est seule applicable.

Dispositions finales

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu avec Coliope, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Coliope est la SAS Médiation Solution, agréée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Le consommateur peut saisir ce médiateur par les moyens suivants :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente (B2C / C2C)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur application ou interprétation dans le cadre de relations avec des consommateurs particuliers, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

Article 20 — Modifications des CGV

Coliope se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique. Les Réservations déjà confirmées au moment de la modification demeurent soumises aux CGV en vigueur à la date de leur confirmation.

Article 21 — Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou litige relatif aux présentes CGV :

  • Coliope — 8 Place du Pont Neuf, 31000 Toulouse
  • Adresse e-mail : contact@coliope.fr
  • Site internet : www.coliope.fr

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026