Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 18 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Coliope, accessible à l'adresse www.coliope.fr, exploitée par la société COLIOPE, SASU au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 10196109200018, dont le siège social est situé 8 Place du Pont Neuf, 31000 Toulouse, représentée par Mme Emma Coustures en qualité de Dirigeante (ci-après « Coliope » ou la « Société »).

Coliope est une marketplace de mise en relation permettant la location d'objets événementiels, de matériel de loisirs et de convivialité, ainsi que de salles, entre particuliers et professionnels (ci-après la « Plateforme »).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui refuse d'accepter les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

  • « Plateforme » : le site internet www.coliope.fr et ses éventuelles applications mobiles, exploités par Coliope.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Loueur, Locataire ou simple visiteur.
  • « Loueur » : tout Utilisateur déposant une annonce de location d'un Bien ou d'une Salle sur la Plateforme.
  • « Locataire » : tout Utilisateur effectuant une réservation de Bien ou de Salle via la Plateforme.
  • « Bien » : tout objet, matériel ou équipement proposé à la location par un Loueur sur la Plateforme.
  • « Salle » : tout espace ou local proposé à la location par un Loueur sur la Plateforme.
  • « Annonce » : la description d'un Bien ou d'une Salle publiée par un Loueur sur la Plateforme.
  • « Réservation » : la confirmation d'une location entre un Loueur et un Locataire via la Plateforme.
  • « Transaction » : l'ensemble des opérations financières liées à une Réservation.
  • « Compte » : l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • « Programme de Fidélité » : le système de points attribués aux Utilisateurs en contrepartie de certaines actions réalisées sur la Plateforme.
  • « Prestataire de Paiement » : le prestataire de services de paiement tiers utilisé par Coliope (Stripe).

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs de Coliope et des Utilisateurs.

Coliope agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, Coliope n'est ni partie aux contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires, ni propriétaire des Biens ou Salles proposés sur la Plateforme.

Article 3 — Accès à la Plateforme et création de Compte

3.1 — Conditions d'accès

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire. L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la création d'un Compte.

3.2 — Création de Compte

La création d'un Compte est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre du processus de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer), Coliope peut demander à tout Utilisateur de fournir des justificatifs d'identité. Les Utilisateurs professionnels doivent renseigner leur numéro SIRET, qui fait l'objet d'une vérification automatique par la Plateforme.

Coliope se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à en justifier les motifs.

3.3 — Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme via son Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Coliope.

Article 4 — Statut de Coliope

Coliope est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre :

  • Coliope héberge les Annonces publiées par les Loueurs ;
  • Coliope facilite la mise en relation entre Loueurs et Locataires ;
  • Coliope centralise les paiements et peut gérer les cautions via le Prestataire de Paiement ;
  • Coliope fournit des outils de communication entre Utilisateurs ;
  • Coliope peut modérer les contenus et gérer un système d'avis.

Coliope n'est en aucun cas propriétaire des Biens ou Salles proposés à la location, ni employeur des Loueurs. Coliope n'intervient pas dans la négociation des conditions particulières de chaque location, lesquelles relèvent de la seule responsabilité des parties contractantes.

Article 5 — Obligations des Utilisateurs

5.1 — Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas contourner les systèmes de paiement de la Plateforme en effectuant des transactions hors Plateforme ;
  • Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;
  • Ne pas publier de faux avis ou manipuler le système d'évaluation ;
  • Ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder à la Plateforme.

5.2 — Obligations des Loueurs

Le Loueur s'engage à :

  • Être l'unique propriétaire légitime du Bien ou avoir l'autorisation expresse du propriétaire pour le proposer à la location ;
  • Fournir une description honnête, précise et complète du Bien ou de la Salle ;
  • Garantir la conformité légale et la sécurité du Bien ou de la Salle proposé ;
  • Maintenir son calendrier de disponibilité à jour ;
  • Respecter ses obligations fiscales découlant des revenus générés via la Plateforme ;
  • Pour les Salles : être seul responsable du respect des normes applicables (normes ERP, règles de sécurité, assurances, capacité d'accueil, etc.), Coliope n'étant pas en mesure de vérifier ces éléments en sa qualité d'intermédiaire.

5.3 — Obligations des Locataires

Le Locataire s'engage à :

  • Utiliser le Bien ou la Salle loué(e) conformément à sa destination et aux conditions définies par le Loueur ;
  • Restituer le Bien dans l'état dans lequel il l'a reçu, dans les délais convenus ;
  • Signaler tout dommage survenu pendant la période de location dans un délai maximum de 48 heures après la fin de la location ;
  • Être responsable de tout dommage causé au Bien ou à la Salle pendant la durée de la location, sous réserve des droits du Locataire en qualité de consommateur.

Article 6 — Annonces

Les Loueurs sont seuls responsables du contenu des Annonces qu'ils publient. Coliope se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

Il est strictement interdit de proposer à la location :

  • Des objets illicites ou dont la location est interdite par la loi ;
  • Des produits dangereux non conformes aux normes de sécurité ;
  • Des biens faisant l'objet d'un litige ou de droits de tiers non résolus ;
  • Tout bien dont la location serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Les véhicules à moteur soumis à immatriculation (la location de véhicules n'est pas autorisée sur la Plateforme à ce stade ; cette restriction pourra être levée ultérieurement, sous réserve de l'adoption de dispositions spécifiques).

Article 6 bis — Biens soumis à réglementation spécifique — Véhicules

La Plateforme autorise la mise en location de véhicules à moteur soumis à immatriculation (ci-après les « Véhicules »), notamment dans le cadre d'événements tels que mariages, réceptions ou cérémonies. Compte tenu de la réglementation spécifique applicable à ce type de biens, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU.

6 bis.1 — Obligations du Loueur de Véhicule

Le Loueur proposant un Véhicule à la location s'engage expressément à :

  • Disposer d'une couverture d'assurance valide autorisant le prêt du volant à un tiers ou, à défaut, informer expressément le Locataire de l'absence d'une telle couverture afin que celui-ci souscrive sa propre assurance avant toute prise en charge du Véhicule ;
  • Garantir que le Véhicule fait l'objet d'un contrôle technique en cours de validité à la date de la location ;
  • Garantir que le Véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il dispose de l'autorisation expresse du propriétaire pour le sous-louer ;
  • Mentionner dans l'Annonce : la marque, le modèle, l'année, le kilométrage, la validité du contrôle technique, les conditions d'assurance applicables et les éventuelles restrictions d'utilisation ;
  • Indiquer dans l'Annonce tout équipement spécifique du Véhicule (décoration, chauffeur inclus ou non, etc.) ;
  • Réaliser un état des lieux contradictoire incluant le kilométrage au début et à la fin de la location.

6 bis.2 — Obligations du Locataire de Véhicule

Le Locataire souhaitant louer un Véhicule s'engage à :

  • Disposer d'un permis de conduire valide et adapté à la catégorie du Véhicule loué ;
  • Vérifier avant toute prise en charge que sa couverture d'assurance personnelle (assurance auto, responsabilité civile) ou celle du Loueur couvre bien la période de location ;
  • Utiliser le Véhicule conformément au Code de la route et aux conditions fixées par le Loueur ;
  • Ne pas sous-louer le Véhicule à un tiers.

6 bis.3 — Limitation de responsabilité de Coliope pour les Véhicules

Coliope agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne procède à aucune vérification de la validité du permis de conduire du Locataire, de la validité du contrôle technique, ni de l'étendue de la couverture d'assurance des parties. Coliope n'est en aucun cas responsable :

  • Des accidents, sinistres, dommages corporels ou matériels survenus pendant la période de location du Véhicule ;
  • Du défaut ou de l'insuffisance d'assurance de l'une ou l'autre des parties ;
  • De l'absence de permis valide du Locataire ;
  • De tout défaut mécanique, panne ou non-conformité du Véhicule ;
  • Des infractions au Code de la route commises par le Locataire pendant la location ;
  • De tout litige relatif aux conditions d'assurance ou à la prise en charge d'un sinistre.

Le Loueur et le Locataire reconnaissent expressément que la location de Véhicules comporte des risques spécifiques liés à leur nature et déclarent en avoir pris connaissance et y avoir consenti librement, sans que la responsabilité de Coliope ne puisse être recherchée à ce titre.

Article 7 — Réservations

Toute Réservation effectuée via la Plateforme constitue un contrat de location directement conclu entre le Loueur et le Locataire. Coliope n'est pas partie à ce contrat.

La Réservation est confirmée après validation du paiement par le Prestataire de Paiement. Coliope n'est pas responsable des annulations, retards ou inexécutions imputables aux parties. Pour certaines Annonces, le Loueur valide préalablement chaque demande de réservation : dans ce cas, la Réservation n'est confirmée qu'après acceptation du Loueur, et aucun montant n'est débité tant que la demande n'a pas été acceptée (une pré-autorisation bancaire est simplement posée au moment de la demande).

Article 8 — Système d'avis

À l'issue d'une location, les Utilisateurs peuvent laisser un avis. Les avis sont vérifiés et ne peuvent être publiés qu'après confirmation de la réalisation de la location.

Les avis publiés ne peuvent être supprimés que sur décision de modération de Coliope, notamment en cas de contenu manifestement illicite, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU. Les Utilisateurs peuvent contester un avis auprès du service de modération de Coliope.

Article 9 — Programme de Fidélité

Coliope met à disposition un Programme de Fidélité reposant sur un mécanisme de gamification (ci-après le « Programme »). Ce système récompense l'engagement des Utilisateurs sur la Plateforme par l'attribution de points virtuels (« coins »). Les actions génératrices de coins incluent notamment : l'inscription sur la Plateforme, la publication d'une annonce validée, la réalisation d'une location confirmée, le dépôt d'un avis vérifié, le parrainage d'un nouvel Utilisateur, et toute autre action que Coliope pourrait définir unilatéralement. Le Programme peut également intégrer des mécaniques de progression telles que des niveaux, badges, statuts ou classements, attribués selon des critères définis par Coliope.

Les coins accumulés peuvent être échangés contre des avantages (réductions sur les frais de service, offres partenaires, récompenses locales, avantages premium). Les coins n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent pas des jetons virtuels, une monnaie numérique ou de la monnaie électronique au sens de la réglementation applicable. Ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni remboursables en numéraire, y compris en cas de clôture de compte.

Coliope se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de modifier unilatéralement : le nombre de coins attribués par action, la valeur d'échange des coins contre des avantages, le catalogue des offres et récompenses disponibles, les niveaux, badges et statuts du Programme, ainsi que les conditions générales du Programme. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs via la Plateforme ou par e-mail avec un préavis raisonnable (30 jours pour toute modification au détriment du consommateur), sans que les coins déjà acquis puissent donner lieu à une quelconque indemnisation. Coliope se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Coliope agit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs et les partenaires proposant des avantages ; les conditions d'utilisation de chaque avantage sont fixées par le partenaire concerné et relèvent de sa seule responsabilité. Tout usage frauduleux, abusif ou contraire à l'esprit du Programme (création de faux comptes, simulation de transactions, manipulation du système de parrainage, etc.) entraîne la suppression immédiate des coins concernés et peut donner lieu à la suspension du Compte.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels, architecture, etc.) sont la propriété exclusive de Coliope ou font l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les Utilisateurs concèdent à Coliope une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des contenus qu'ils publient sur la Plateforme, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion de celle-ci.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Coliope collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Coliope, accessible sur la Plateforme. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles, exerçable par courrier électronique à l'adresse : contact@coliope.fr.

Article 12 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de fréquentation et, le cas échéant, proposer des publicités ciblées. Les Utilisateurs peuvent paramétrer leurs préférences concernant les cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de leur première connexion ou depuis les paramètres de leur Compte.

Article 13 — Suspension et résiliation de Compte

13.1 — Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, sans préavis, depuis son espace personnel ou par courrier électronique adressé à contact@coliope.fr. La suppression prend effet sous réserve qu'aucune transaction, litige ou obligation financière ne soit en cours.

13.2 — Suspension ou résiliation à l'initiative de Coliope

Coliope se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Comportement frauduleux, usurpation d'identité, faux documents ;
  • Transaction effectuée hors Plateforme ;
  • Publication de fausses annonces ou de faux avis ;
  • Atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers ;
  • Non-respect des obligations légales ou réglementaires.

En cas de suspension, Coliope peut temporairement bloquer tout paiement, reversement ou caution jusqu'à résolution complète de la situation. L'Utilisateur dispose d'un droit de recours en contactant Coliope par e-mail. Coliope s'engage à examiner toute contestation et à communiquer sa décision dans un délai raisonnable.

13.3 — Système d'avertissement progressif

Pour les infractions mineures, Coliope applique un système progressif : avertissement, suspension temporaire, puis exclusion définitive. Les infractions graves (fraude, usurpation, paiement hors plateforme, faux documents, atteinte à la sécurité) peuvent entraîner une suspension immédiate sans avertissement préalable.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Coliope met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Coliope ne peut être engagée en cas d'interruption, de panne ou d'indisponibilité temporaire.

En sa qualité d'intermédiaire technique de mise en relation, Coliope n'est en aucun cas responsable :

  • De l'état réel, de la vétusté, des défauts apparents ou cachés des Biens ou Salles proposés à la location ;
  • Des dommages, dégradations, destructions, pertes ou vols affectant les Biens ou les Salles pendant ou après la location ;
  • Des litiges, différends, conflits ou préjudices de toute nature survenant entre Loueurs et Locataires, y compris en cas de non-restitution d'un Bien, de litige sur l'état du Bien ou de la Salle, ou de désaccord sur la Caution ;
  • Des retards, inexécutions ou mauvaises exécutions des contrats de location ;
  • Des fausses déclarations ou informations erronées publiées par les Utilisateurs ;
  • Du non-respect par les Loueurs de Salles des normes ERP, de sécurité, d'assurance ou de capacité applicables ;
  • Des obligations fiscales personnelles des Utilisateurs ;
  • Des actes délictueux, frauduleux ou malveillants commis par un Utilisateur à l'encontre d'un autre Utilisateur, notamment le vol, l'escroquerie ou la dégradation volontaire d'un Bien ;
  • De l'insuffisance ou de l'absence de couverture d'assurance souscrite par les Utilisateurs ;
  • De tout préjudice indirect, immatériel, accessoire ou consécutif subi par un Utilisateur, quelles qu'en soient la nature et la cause.

En tout état de cause, la responsabilité de Coliope, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des commissions perçues au titre de la Transaction concernée.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre Utilisateurs, Coliope peut, sans y être obligé, proposer une médiation et dispose de la faculté de :

  • Proposer une médiation entre les parties ;
  • Suspendre les comptes concernés ;
  • Geler temporairement les paiements ou cautions en attente ;
  • Arbitrer certains conflits à titre exceptionnel.

Coliope ne garantit pas la résolution systématique des litiges ni l'indemnisation automatique des parties.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu avec Coliope, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Coliope est la SAS Médiation Solution, agréée par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Le consommateur peut saisir ce médiateur par les moyens suivants :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, le droit français étant seul applicable.

Article 16 — Acceptation des risques inhérents à la location entre particuliers

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la location de Biens ou de Salles entre particuliers et/ou professionnels comporte des risques inhérents, notamment : la possibilité de dommages accidentels, de dégradations, de perte ou de vol du Bien loué ; l'absence de garantie sur l'état exact du Bien ou de la Salle au moment de la prise en charge ; la possibilité d'un différend avec l'autre partie sur l'état du Bien ou le montant de la Caution. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces risques et y avoir consenti librement, sans que la responsabilité de Coliope ne puisse être recherchée à ce titre. Coliope recommande vivement à chaque Utilisateur de réaliser un état des lieux rigoureux, de documenter photographiquement l'état du Bien avant et après chaque location, et de disposer d'une couverture d'assurance adaptée.

Article 17 — Modifications des CGU

Coliope se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique. L'utilisation de la Plateforme postérieure à la notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour Coliope de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Coliope — 8 Place du Pont Neuf, 31000 Toulouse
  • Adresse e-mail : contact@coliope.fr
  • Site internet : www.coliope.fr

Dernière mise à jour : 14 juin 2026